EN- Demande préliminaire de permis de construire et certificat d’autorisation

Ceci n'est pas une autorisation de commencer les travaux.

Vous devrez remplir et signer une demande officielle pour que le permis soit valide.

INFORMATION DE L'IMMEUBLE
CONTACT - PERSONNE RESPONSABLE DE LA DEMANDE
PROJET 1
AUTRES INFORMATIONS
DOCUMENTS FOURNIS
AUTRES DOCUMENTS PERTINENTS

Toute demande approuvée, ou tout permis/certificat délivré, en vertu du Règlement no 311 -438  est nulle et non-avenue si le permi/certificat n'a pas été délivré, ou si les travaux ne sont pas commencés, dans un délai de six (6) mois à compter de sa date d'approbation. Dans les cas énoncés ci-dessus, pour permettre le commencement ou la continuation des travaux, une nouvelle demande doit être faite, les honoraires doivent être payés à nouveau et un permis/certificat doit être délivré conformément aux dispositions du règlement 311 - 438.

SIGNATURE DU PROPRIÉTAIRE OU REPRÉSENTANT (Voir procuration)
COÛTS