Droit de mutations

Le droit de mutation sur les transactions immobilières est calculé en fonction de la valeur la plus élevée soit le montant payé de la propriété ou la valeur uniformisée au rôle d'évaluation municipale selon les taux suivants :

Sur la tranche de la valeur imposée

Taux

n'excédant pas 50 000 $  :

0,5 %

excédant 50 000 $ sans excéder 250 000 $  :

1,0 %

excédant 250 000 $  :

1,5 %