Politique de gestion contractuelle

Processus d'octroi de contrat

La Loi sur les cités et villes établit le contexte juridique d'adjudication des contrats par les municipalités. De manière générale, les procédures d'attribution diffèrent selon qu'il s'agisse :

  • d'un appel d'offres public pour un contrat comportant une dépense de 100 000 $ ou plus;
  • d'un appel d'offres sur invitation pour un contrat comportant une dépense d'au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $;
  • de l'attribution d'un contrat de gré à gré comportant une dépense de moins de 25 000 $.

 

Politique de gestion contractuelle

Conformément aux exigences du projet de loi 76 adopté par le gouvernement du Québec, la politique de gestion contractuelle régit l'adjudication de tout contrat conclu par la municipalité et comportant une dépense.

Cette politique vise à promouvoir la transparence lors de l'octroi des contrats municipaux, et ce, dans le respect de règles relatives à l'adjudication de tels contrats prévus par les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux.

Pour consulter la politique de gestion contractuelle du Village de Senneville, cliquez sur le lien suivant:  POLITIQUE et DÉCLARATION.

 

Liste des contrats

Conformément à la Loi, il est possible de consulter la liste des contrats conclus par le Village de Senneville comportant une dépense d'au moins 25 000 $, en visitant le site officiel des appels d'offres du gouvernement du Québec, en cliquant :
http://www.seao.ca/Reports/Rapport_Adjudication.

Appels d'offres

Les appels d'offres publics de la municipalité apparaissent sur le site SEAO, dans les journaux locaux Cités Nouvelles ou Montreal Times (voir sites ci-après) ou la revue Constructo selon les coûts estimés et la nature du contrat ainsi que les dates de tombée.

http://citesnouvelles.newspaperdirect.com/epaper/fr/viewer.aspx

http://www.mtltimes.ca/

RÈGLEMENT SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS AUX FONCTIONNAIRES OU EMPLOYÉS DE LA MUNICIPALITÉ, LES RÈGLES DE CONTRÔLES ET DE SUIVIS BUDGÉTAIRES