Droits de mutation

Droit de mutations

Le droit de mutation sur les transactions immobilières est calculé en fonction de la valeur la plus élevée soit le montant payé de la propriété ou la valeur uniformisée au rôle d'évaluation municipale selon les taux suivants :

Sur la tranche de la valeur imposée

 

Taux

  • n'excédant pas 53 200 $ : 0,5 %
  • excédant 53 200 $ sans excéder 266 200 $ : 1,0%
  • excédant 266 200 $ sans excéder 500 000 $ : 1,5 %
  • excédant 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ : 2 %
  • excédant 1 000 000 $ : 2,5 %

 

Paiement du droit de mutation :

Payable dans les trente (30) jours suivant l’envoi du compte par le Village de Senneville.